Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.abc-soft.fr, édité par la SARL ABC SOFT au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé au 21 Rue des Lauriers 33440 Saint Louis de Montferrand, immatriculée au RCS BORDEAUX sous le numéro B 482 514 957, TVA Intracommunautaire FR 12 482 514 957 , SIRET 482 514 957 00018. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site www.abc-soft.fr. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services à destination de consommateurs, par l’intermédiaire de son site Internet www.abc-soft.fr. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné. L’activité de la société y est présentée et explicitée de même que la destination des produits vendus à des consommateurs (cf. art. L111-1 code de la consommation).
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Le contrat définit les obligations des parties (Vendeur : livrer le bien, Acheteur : payer le prix) – en vertu de l’obligation d’information imposée par l’art. L111-1 c. de la consommation.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société, qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.abc-soft.fr. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Suprématie
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux relations commerciales que la société ABC SOFT entretient avec ses clients pour la vente en ligne. Elles s’appliquent ainsi à tout client effectuant un achat en globalité sur le site internet abc-soft.fr et se faisant livrer directement. Par conséquent, tout client passant une commande en ligne mais venant retirer sa marchandise dans un magasin ABC SOFT se verra facturé au moment de son passage en magasin et la vente ne sera pas considérée comme une vente à distance mais comme une vente au comptoir (la faculté de rétractation réservée aux particuliers ne sera donc pas applicable). Toute dérogation à ces conditions résulte d’un accord contractuel ou de conditions particulières de vente pour certains produits. Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions et sa renonciation à toutes stipulations qui pourraient être reproduites sur ses propres commandes ou sa propre correspondance sauf dérogation écrite de ABC SOFT. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Article 4 : Commandes
La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur le Site, sur chaque fiche produit. La société ABC SOFT se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour tout motif légitime, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Au moment de la commande, le client est averti que les pièces détachées sont disponibles minimum trois mois après l’achat.
Article 5 : Prix
Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock au moment de la commande, aux prix en vigueur tels qu’indiqués au barème de prix de ABC SOFT, exprimés en Euro, au jour de la commande. Sauf stipulation contraire, les prix sur nos catalogues, prospectus et tarifs peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commande sont fermes et non révisables. Toute erreur de facturation devra être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la date de la facture. De convention expresse, seule fait foi la facture numérotée et éditée par ABC SOFT, quels que soient les documents qui auraient pu être remis préalablement. Les moyens de paiements acceptés sont indiqués sur la page d’accueil du site internet. La durée de validité d’un avoir émis par ABC SOFT est de 6 mois à compter de sa date de création. Pour pouvoir utiliser un avoir ABC SOFT, l’original de cet avoir devra être présenté.
Article 6 : Livraison et Transport
Notre société livre le bien au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement de livraison dans ce délai, le client peut résilier ce contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Nous incitons l’acheteur à vérifier ses livraisons et de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur à réception de la marchandise et de confirmer les réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans un délai de trois à dix jours (si le transporteur n’a pas laissé au consommateur la possibilité de vérifier effectivement le bon état de la marchandise livrée) à compter de la réception des produits et d’en informer ABC SOFT dans le même délai. L’acheteur doit refuser la livraison si un colis est abimé, manquant ou reconditionné.
Article 7 : Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Article 8 : Garantie commerciale
Notre matériel est garanti un an par retour dans nos ateliers accompagnés d’une copie de la facture et du formulaire RMA (retour matériel autorisé). Seuls les produits vendus par la société ABC SOFT, dans la période de garantie et vérifiés comme défectueux, donnent lieu à un échange ou une réparation (délais de réparation environ de 3 à 7 semaines).
Aucune garantie n’est prévue dans les cas suivants :
– Le numéro type ou de série figurant sur le produit a été modifié, effacé, supprimé ou rendu illisible ;
– Le matériel a subi des réparations, des modifications ou des transformations ;
– Les défauts sont dus à une négligence d’entretien, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions du vendeur, à l’usure normale résultant d’une utilisation du matériel, à une intervention technique d’un tiers, à une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d’une fluctuation de courant…), ou d’une faute du client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés.
La société ABC SOFT ne sera tenue pour responsable d’éventuelles pertes de données et de toutes pannes, notamment sur le disque dur, résultant d’erreur de manipulation faites par le client. La société ABC SOFT ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice direct ou indirect, tel que l’accident aux personnes, dommages et manque à gagner. En cas de non prise en charge de la réparation, ABC SOFT établira un devis de prise en charge et de diagnostic. Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par ABC SOFT, lequel ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. ABC SOFT refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.
Garantie légale UNIQUEMENT POUR LES CLIENTS PARTICULIERS
| Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation (si aucune de ces solutions n’est effective dans un délai d’un mois à compter de la date de la réclamation du consommateur, ce dernier peut exiger un remboursement). Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant vingt-quatre mois, sauf pour les biens d’occasions. Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. |
Article 9 : Faculté de rétractation
Dans les conditions prévues par l’article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de la commande. Il dispose ensuite de quatorze jours suivant sa décision de se rétracter pour nous retourner le produit. Suivant l’article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenues autrement, pour les contrats de fourniture d’enregistrement audio ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur et pour les consommables. Le droit de rétractation ne peut être exercé sur les pièces assemblées à la demande de l’acheteur. L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Pour tout retour de marchandise, le client doit contacter nos services par mail à contact@abc-soft.fr, ou par téléphone au 05.56.77.48.55(appel non surtaxé). Le retour des marchandises s’effectue grâce au bordereau de rétractation disponible en annexe ci-dessous, aux frais, risques et périls de l’acheteur, et dans tous les cas en expédiant la marchandise au siège. L’acheteur doit également en informer ABC SOFT en envoyant le formulaire de rétractation (en annexe ci-dessous) par mail à contact@abc-soft.fr. Le coût de renvoi du produit lorsque celui-ci en raison de sa nature ne peut être normalement renvoyé par la poste sera donné par notre service relation client. A titre indicatif, le prix est de 75€ TTC pour un colis de 30 à 40 kg. Aucun retour ne peut s’effectuer dans l’un des magasins ABC SOFT. Dans le cadre d’une rétractation, les frais de transport liés au retour de la marchandise vers le siège restent à la charge et aux risques et périls de l’acheteur.
Article 10 : Réclamation et service après-vente
Pour tout retour de marchandise, le client doit contacter nos services par mail à contact@abc-soft.fr, ou par téléphone au 0556774855 (appel non surtaxé). L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour, d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. L’acheteur fait ensuite parvenir au vendeur l’élément ou les éléments qui lui semblent défectueux complets et dans leur emballage d’origine, sauf indication du vendeur. Les packs contenant plusieurs produits doivent être retournés dans leur intégralité avec leur emballage d’origine, même si seule une partie des produits est défectueuse (sauf indication contraire du vendeur). Tout retour de matériel pour incompatibilité de pièce(s) est exclu (sauf dans le délai de rétractation de 14 jours). Les étiquettes collées sur les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Si tel n’est pas le cas, l’acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation. Un numéro de retour est nécessaire pour identifier les colis. Ce numéro doit apparaître de manière claire à l’extérieur du colis, près de l’adresse d’expédition précédé de la mention “SAV” en gros caractères. Lorsque l’acheteur confie la livraison du produit à un transporteur autre que celui désigné par ABC SOFT, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré à l’acheteur.
Article 11 : Reprise des DEEE pour les particuliers
ABC SOFT reprend gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait dans la limite de la quantité et du type de produits vendus. Le client doit contacter au moment de la commande, nos services par mail à contact@abc-soft.fr, ou par téléphone au 0556774855 (appel non surtaxé). Le client doit contacter ABC SOFT avant l’expédition de sa commande ; cela afin que l’enlèvement puisse se faire au moment même de la livraison du produit. Aucun enlèvement ne pourra être effectué après la livraison de ladite commande.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site, vous pourrez recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et/ou ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le webmaster du site.
Article 14 : Attribution de juridiction
Toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeur ou l’appel en garantie.
Annexes :
Modèle formulaire de rétractation : A envoyer par mail à contact@abc-soft.fr
Modèle bordereau de rétractation à coller sur le colis
CONDITIONS DE VENTE – VENTE EN MAGASIN
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre les clients et les magasins de la SARL ABC SOFT au capital de 2000 €, dont le siège social est situé au 21 Rue des lauriers 33440 Saint Louis de Montferrand, immatriculée au RCS BORDEAUX sous le numéro B 482 514 957, TVA Intracommunautaire FR 12 482 514 957, SIRET 482 514 957 00018. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site www.abc-soft.fr. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services à destination de consommateurs, par l’intermédiaire des magasins ABC SOFT. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné. L’activité de la société y est présentée et explicitée de même que la destination des produits vendus à des consommateurs (cf. art. L111-1 code de la consommation).
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en magasins de Produits proposés par le Vendeur. Le contrat définit les obligations des parties (Vendeur : livrer le bien, Acheteur : payer le prix) – en vertu de l’obligation d’information imposée par l’art. L111-1 c. de la consommation.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des magasins de la Société, qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.abc-soft.fr. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Suprématie
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux relations commerciales que la société ABC SOFT entretient avec ses clients. Elles s’appliquent ainsi à tout client effectuant un achat en globalité dans les magasins ABC SOFT Toute dérogation à ces conditions résulte d’un accord contractuel ou de conditions particulières de vente pour certains produits. Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions et sa renonciation à toutes stipulations qui pourraient être reproduites sur ses propres commandes ou sa propre correspondance sauf dérogation écrite de ABC SOFT. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Article 4 : Commandes
Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans l’accord exprès et écrit de ABC SOFT. En cas d’annulation de la commande de la part de l’acheteur, les acomptes versés par l’acheteur restent acquis au vendeur. Toute annulation de commande, totale ou partielle, demandée par l’acheteur devra être adressée à ABC SOFT par lettre recommandée avec accusé de réception avant la livraison des produits. ABC SOFT aura la faculté d’accepter ou de refuser l’annulation. Pour cas de force majeure, ABC SOFT aura la faculté d’annuler tout ou partie d’une commande. Dans ce cas, l’acheteur pourra obtenir le remboursement total ou partiel des paiements éventuellement effectués au titre de ladite commande. Au moment de la commande le client est averti que les pièces détachées sont disponibles minimum 3 mois après l’achat.
Article 5 : Prix
5.1 Conditions de paiement
Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock au moment de la commande, aux prix en vigueur tels qu’indiqués au barème de prix de ABC SOFT au jour de la commande. Sauf stipulation contraire, les prix sur nos catalogues, prospectus et tarifs peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commande sont fermes et non révisables. Toute erreur de facturation devra être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la date de la facture. De convention expresse, seule fait foi la facture numérotée et éditée par ABC SOFT, quels que soient les documents qui auraient pu être remis préalablement. Après ouverture de compte, toute commande est payable comptant (par carte bancaire, virement ou espèces). La durée de validité d’un avoir émis par ABC SOFT est de 6 mois à compter de sa date de création. Pour pouvoir utiliser un avoir ABC SOFT, l’original de cet avoir devra être présenté.
5.2 Clients professionnels
Les clients professionnels se réfèrent à nos CGV disponibles sur notre site internet ou dans leur compte client personnel.
5.3 Fonction du retard et défaut de paiement
La régularisation d’un chèque revenu impayé engendra automatiquement des frais de pénalité d’au moins 30€.Pour les professionnels, en cas d’impayé, et huit jours après une mise en demeure adressée par simple lettre recommandée à l’acheteur par ABC SOFT, celle-ci pourra considérer le présent contrat comme résolu de plein droit et exiger la restitution des marchandises sans qu’il y ait lieu de recourir à une action judiciaire. Dans ce cas, les sommes versées à ABC SOFT lui resteront acquises à titre d’indemnité. Il en sera de même, sans mise en demeure préalable, en cas d’insolvabilité certaine du débiteur, et notamment de mise en règlement judiciaire ou en liquidation de biens. De convention expresse et sauf report sollicité par l’acheteur et accordée par ABC SOFT, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera en application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 l’exigibilité de pénalités de retard dont le taux sera égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur le jour de la livraison. Dans le cas où le vendeur serait contraint de réclamer le paiement de ces factures, même par simple lettre recommandée, une indemnité minimale fixée à 10% du montant de la créance sera due par le client, à compter de la date d’exigibilité de la facture, à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire.
Article 6 : Livraison et Transport
Notre société livre le bien au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement de livraison dans ce délai, le client peut résilier ce contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de livraison, nous incitons l’acheteur à vérifier ses livraisons et de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur à réception de la marchandise et de confirmer les réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans un délai de trois à dix jours (si le transporteur n’a pas laissé au consommateur la possibilité de vérifier effectivement le bon état de la marchandise livrée) de la réception des produits et d’en informer ABC SOFT dans le même délai. L’acheteur doit refuser la livraison si un colis est abimé, manquant ou reconditionné.
Article 7 : Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
Article 8 : Garantie commerciale
Notre matériel est garanti un an par retour dans nos ateliers accompagnés d’une copie de la facture et du formulaire RMA (retour matériel autorisé). Seuls les produits vendus par la société ABC SOFT, dans la période de garantie et vérifiés comme défectueux, donnent lieu à un échange ou une réparation (délais de réparation environ de 3 à 7 semaines).
Aucune garantie n’est prévue dans les cas suivants :
– Le numéro type ou de série figurant sur le produit a été modifié, effacé, supprimé ou rendu illisible ;
– Le matériel a subi des réparations, des modifications ou des transformations ;
– Les défauts sont dus à une négligence d’entretien, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions du vendeur, à l’usure normale résultant d’une utilisation du matériel, à une intervention technique d’un tiers, à une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d’une fluctuation de courant…), ou d’une faute du client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés.
La société ABC SOFT ne sera tenue pour responsable d’éventuelles pertes de données et de toutes pannes, notamment sur le disque dur, résultant d’erreur de manipulation faites par le client. La société ABC SOFT ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice direct ou indirect, tel que l’accident aux personnes, dommages et manque à gagner. En cas de non prise en charge de la réparation, ABC SOFT établira un devis de prise en charge et de diagnostic. Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par ABC SOFT, lequel ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. ABC SOFT refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.
Garantie légale UNIQUEMENT POUR LES CLIENTS PARTICULIERS
| Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation (si aucune de ces solutions n’est effective dans un délai d’un mois à compter de la date de la réclamation du consommateur, ce dernier peut exiger un remboursement). Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant vingt-quatre mois, sauf pour les biens d’occasions. Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. |
Article 9 : Réclamation et service après-vente pour les ventes magasins
Pour tout retour de marchandise, le client doit contacter un des magasins ABC SOFT (coordonnées sur www.abc-soft.fr) ou nos services par mail à contact@abc-soft.fr ou par téléphone au 0556774855 (appel non surtaxé). L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour, d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. L’acheteur fait ensuite parvenir au vendeur l’élément ou les éléments qui lui semblent défectueux complets et dans leur emballage d’origine, sauf indication du vendeur. Tout retour de matériel pour incompatibilité de pièce(s) est exclu. Les étiquettes collées sur les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Si tel n’est pas le cas, l’acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation.
Article 10 : Reprises des DEEE pour les particuliers
ABC SOFT reprend gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait dans la limite de la quantité et du type de produits vendus. Le client doit ramener le produit usagé en magasin lors de l’achat du nouveau produit.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 12 : Attribution juridictionnelle
Toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeur ou l’appel en garantie.